CGV - RGPD

Conditions Générales de Ventes

Pour les professionnels :

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NB : vous seront demandé un extrait Kbis, vos N° SIRET et APE

Pour les professionnels hors France et en cas de difficultés techniques, merci de bien vouloir nous contacter ICI

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par www.leluminaireled.com à l’acheteur. Toute commande d’un produit figurant au sein de la boutique www.leluminaireled.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare avoir plus de 18 ans et la capacité juridique à respecter les présentes conditions générales de vente ainsi qu’à effectuer une commande sur le site www.leluminaireled.com.

Article 2 - Signature électronique

Le « clic » de l’acheteur, au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 3 - Informations et présentation des produits

www.leluminaireled.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant à l’acheteur de connaître pleinement les produits qu’il souhaite acheter. De plus, www.leluminaireled.com s'efforce de décrire et de présenter les articles vendus avec la plus grande exactitude. Cependant, dans un souci permanent d'amélioration de la qualité de nos produits, certaines caractéristiques peuvent être amenées à évoluer. Aussi, et ce malgré la vigilance de notre équipe, des erreurs auront pu se produire ; nous vous remercions de bien vouloir nous les signaler afin que nous puissions les corriger rapidement. De même, les photos des produits proposés par www.leluminaireled.com appartiennent exclusivement à www.leluminaireled.com et ne peuvent être utilisées sans notre accord écrit ; ces photos sont non contractuelles. En aucun cas la responsabilité de www.leluminaireled.com ne pourra être engagée sur la base de ces photos.

Article 4 - Disponibilité

L’acheteur est invité à consulter la disponibilité des produits sur la page d’information de chacun desdits produits. En cas d’une indisponibilité du ou des produits commandés, l’ensemble de la commande sera traitée et expédiée lorsque le ou les produits commandés seront à nouveau disponible. www.leluminaireled.com informera l’acheteur de ce délai supplémentaire ; celui-ci aura la possibilité d’annuler sa commande.

Article 5 - Tarif

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Les prix sont affichés hors frais de livraison qui sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix finaux tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 - Mode de paiement

L’acheteur peut régler ses achats par carte bleue ou carte Visa. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. www.leluminaireled.com se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non paiement. Dans le cas d'un litige antérieur, www.leluminaireled.com se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison. Pour tous paiements passés sur le site internet, www.leluminaireled.com se réserve le droit, pour accepter la commande, de demander au client de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Article 7 - Propriété intellectuelle

www.leluminaireled.com conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses textes, photographies, images ou logos, slogan, marques et documents de toute nature ouvrant droit de propriété intellectuelle, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation expresse écrite et préalable à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par www.leluminaireled.com. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de www.leluminaireled.com. Dans des conditions normales au regard de son activité, www.leluminaireled.com se réservant le droit de s'opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu'il jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés. L’accès et l’utilisation du site www.leluminaireled.com ne permet en aucun cas à l’internaute de télécharger ou de modifier tout ou partie du site sans l’autorisation expresse et écrite de www.leluminaireled.com. De même, toute autre utilisation du site, réutilisation, reproduction du site ou de son contenu sont strictement soumises à l’accord et à la permission expresse et écrite de www.leluminaireled.com.

Article 8 - Garantie

1 - Défectuosités ouvrant droit à garantie : nos produits sont garantis contre tous vices pouvant apparaître par la suite d'un défaut de fabrication. L'obligation de www.leluminaireled.com ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut d'installation, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de www.leluminaireled.com. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, hors main d’œuvre et déplacement, ou à la réparation des pièces. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel réparé/remplacé sont à la charge de l'acheteur. Les pièces défectueuses sont envoyées à www.leluminaireled.com en port payé et accompagnées d'une copie de la facture d'achat et numéro de série de l'appareil qui tient lieu de garantie. 2 - Durée et point de départ : Cet engagement ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie selon le type de produit. Les durées de garantie sont mentionnées sur la page des produits. 3 - Obligation de l'acheteur : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit : - communiquer à www.leluminaireled.com, préalablement à la commande, la destination et les conditions d'utilisation du matériel; - aviser www.leluminaireled.com par écrit et sans retard, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes les justifications quant à leurs réalité ; - s'abstenir, en outre, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrables en France métropolitaine et DOM-TOM ; ils seront livrés à l’adresse de livraison que l’internaute aura préalablement renseignée sur le bon de commande. Les délais de livraison annoncés sont purement indicatifs et ne sauraient être garantis par www.leluminaireled.com. Le montant des frais d'expédition est mentionné au moment de la validation de la commande. Par ailleurs, www.leluminaireled.com recommande vivement à l’acheteur de vérifier l’état des produits lors de la livraison, nous conseillons d’ouvrir le colis et d’inspecter le contenu en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit. L’acheteur est tenu de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à www.leluminaireled.com dans un délai de 7 jours.

Article 10 - Problèmes de livraison dus au transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. L’acheteur devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à www.leluminaireled.com.

A LA LIVRAISON, VÉRIFIEZ L’ÉTAT DU COLIS

Il est important de prendre le temps de vérifier l’état de votre colis en présence du livreur dès sa réception pour éviter tout litige.

Vous devez ainsi refuser un colis :

• endommagé (trous, déformations coins enfoncés)
• reconditionné
• entouré d’adhésif par le transporteur
• qui semble avoir été ouvert lors du transport

N’hésitez pas à prendre toutes les photos nécessaires montrant le mauvais état de l’emballage.

Vérifiez également le contenu de votre colis

Même si le livreur est pressé de repartir, imposez-lui de vérifier l’état des produits et l’intégrité de la commande en sa présence.

En cas de :

• produit manquant
• ou article détérioré

refusez le colis

Si la commande est en bon état mais que l’emballage est légèrement abîmé, vous pouvez accepter la livraison en émettant des réserves détaillées.

N’hésitez pas à prendre toutes les photos nécessaires montrant le mauvais état de l’emballage ou l’état des produits.

Attention ! La mention « sous réserve de déballage » à l’acceptation d’un colis n’a aucune valeur juridique.

Si vous constatez malgré tout un problème après toutes les vérifications d’usage à la livraison, merci de contacter le service client.

Article 11 - Réserves de propriété

www.leluminaireled.com conserve la propriété des marchandises et biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix d'achat. En conséquence www.leluminaireled.com se réserve le droit de revendiquer l'entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains de l'acheteur sans pour autant en modifier ses responsabilités.

Article 12 - Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur son achat, et pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Ce délai de rétractation ne s’applique par pour des produits personnalisés. Le retour des produits s’effectue aux frais, risques et périls du consommateur. Les produits retournés sans protection ou mal protégés ou détériorés ne pourront bénéficier de ce droit de rétractation. Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit détérioré ou dont l’emballage d’origine aura été abîmé ne sera pas repris, échangé ou remboursé. Dans l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur peut demander un échange ou un remboursement des sommes versées, à l’exception des frais de livraison. Dans le cas d’un échange, l’expédition se fait aux frais du consommateur. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de 30 jours.

Article 13 - Responsabilités

La responsabilité de www.leluminaireled.com ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeur. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de www.leluminaireled.com et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits ; - en cas d'événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de www.leluminaireled.com ou de celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d'énergie, des matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, attentat, émeute, opérations militaires et de police, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d'outillage, retard dans les transports ou tout autre cas amenant un chômage partiel ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. En aucun cas la responsabilité de www.leluminaireled.com ne pourra être engagée pour des pertes de bénéfices, commerciales, de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les parties. La responsabilité de www.leluminaireled.com ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de www.leluminaireled.com ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet. L'internaute est responsable de la qualité des informations relatives à son adresse de livraison, son e-mail, son numéro de téléphone fournies lors de la commande. www.leluminaireled.com ne saurait être tenu responsable des conséquences qui découleraient d'une erreur contenue dans ces informations (retards de livraison, absence de contact par le service client). Tous les frais inhérents à ces conséquences seraient à la charge de l'acheteur.

Article 14 - Commentaires clients

Les acheteurs peuvent déposer leurs avis concernant les produits et leurs expériences d'achat sur le site de www.leluminaireled.com. www.leluminaireled.com se réserve le droit de modification et de publication de ces commentaires s'ils vont à l'encontre de l'éthique, des droits fondamentaux, de la propriété intellectuelle, ou encore s'ils sont calomnieux, diffamatoires, illégaux, obscènes, racistes ; la liste n'est pas exhaustive. En déposant leurs commentaires et avis sur le site, les acheteurs accordent à www.lelluminaireled.com le droit non exclusif et gratuit de modifier, publier, exploiter, traduire, exporter, reproduire ce contenu dans le monde entier et sur tous les supports sans que cette autorisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie de la part de www.leluminaireled.com, y compris financière. L'acheteur déclare et garantit qu'il est propriétaire ou possède les droits sur le contenu qu'il dépose sur le site. Il s'engage à ce que, au moment de leur diffusion, les propos diffusés soient véridiques et ne puisse porter atteinte à un tiers. L'acheteur s'engage à indemniser www.leluminaireled.com pour tout préjudice ayant pour cause, fondement ou origine le contenu déposé par l'internaute sur le site.

Article 15 - Informatique et libertés

En vertu du droit Français, vous pouvez demander par courrier à disposer d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Il est strictement interdit à quiconque d'utiliser un dispositif ou logiciel afin  d'interférer directement ou indirectement avec ce site afin d'en récupérer son contenu ou toutes autres données. Il est également interdit de perturber le fonctionnement normal du site.

Article 16 - Clause d'attribution de compétences

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par www.leluminaireled.com et vue de l'application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Roanne. Le droit Français sera applicable. Les présentes conditions générales de ventes sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour www.leluminaireled.com de ne pas se prévaloir de l'une des présentes clauses à un moment donné, ne peut lui valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. En cas d'invalidité de l'une d'entres elles, les autres clauses demeurent valables.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

RGPD

Type de données collectées : Nom, Prénom, Adresse de livraison, Adresse de facturation, Numéro(s) de téléphone, Adresse email, Identifiant et mot de passe de connexion (crypté)
Emplacements de collecte : Formulaire de création de compte, Formulaire de commande, Formulaire de contact, Espace Mon Compte
Outil de collecte : Site web sous Prestashop
Traitement des données : Collecte, Enregistrement, Conservation, Utilisation
Utilisation des données : Relation commerciale : Expédition des commandes, Contact téléphonique et/ou par email
Durée de stockage : 5 ans, puis destruction
Droits des utilisateurs : Le droit d'accès, Le droit d'opposition, Le droit de rectification, Le droit à l'oubli, Le droit à la portabilité, Le droit au refus du profilage ou de décisions automatisées, Le droit à la limitation du traitement des données
Obtention du consentement : case à cocher
Accès aux données : DPO, Service commercial, Hébergeur
Sécurisation des données : Sessions protégées par mot de passe, Sessions web cryptées par certificat SSL, sauvegarde quotidienne de l'intégralité du serveur
DPO : Gérard Verrier
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